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Rapport fait a l'Assemble e nationale au nom des Comite s de Constitution et des rapports, relativement a deux arre te s du parlement de Toulouse, des 25 & 27 septembre dernier

by Charles Louis Victor prince de Broglie

1790 fre

On a decree of the Parlement of Toulouse and an order for the arrest of the Parlement for crimes against the nation.

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